1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société ALHENA, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 490 619 855, dont le siège social est au Bourg à Saint-Maurice-les-Châteauneuf (71740), est spécialisée dans la réalisation de projets de fabrication-installation liés au domaine photovoltaïque, notamment l’installation de panneaux photovoltaïques.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont destinées à tout client ayant la qualité de professionnel et agissant à ce titre dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après désigné par le ou les « Client(s)), passant commande auprès de la société ALHENA. Elles sont applicables à toute réalisation de commande de travaux d’installation de panneaux photovoltaïque (ci-après les « Travaux ») et vente de produits associés (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles sont applicables à tous les contrats, devis ou commandes entre la société ALHENA et un Client professionnel. Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par ALHENA et notamment sur les conditions générales d’achat du Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et au devis éventuel remis par ALHENA (ci-après désignés le « Devis ») déterminant les spécifications des Produits commandés. Toute commande d’un Client est soumise aux présentes CGV.
2 – COMMANDES
- 1. Passation de la commande
Pour être valable, toute commande doit être passée par écrit et doit spécifier exactement les Travaux concernés avec un libellé clair, une référence aux éventuels Produits associés, la quantité demandée, la nature et les spécifications éventuelles ainsi que le prix applicable conformément aux accords convenus entre les Parties et/ou au Devis émis par ALHENA.
Si la commande faite suite à l’émission d’un Devis, la commande est réputée parfaite lorsqu’elle est formalisée par l’envoi par le Client d’un bon de commande conforme au Devis émis par ALHENA ou par l’envoi par le Client à ALHENA d’un Devis émis par ALHENA contresigné par le
Client mentionnant « Bon pour Accord ». ALHENA n’est liée que par les engagements figurant dans le Devis et repris dans le bon de commande sous réserve du paiement par le Client, de l’acompte correspondant. Tout autre document que les présentes CGV et/ou le Devis de ALHENA tels que notamment les catalogues, brochures, ont une valeur informative et indicative et non contractuelle. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.
Si aucun état des lieux n’a pu être réalisé avant la finalisation du Devis et que le Devis est établi sur la base de références, notamment dimensions, métrés, localisation remis par le Client préalablement, toute différence constatée ultérieurement entre ces références communiquées à ALHENA et celles constatés par ALHENA lors de sa venue sur les lieux pourra donner lieu à ajustement du Devis ce que le Client reconnait et accepte.
- 2. Définition des Travaux
Les Travaux à réaliser par ALHENA et Produits éventuels commandés en complément, seront listés de manière exhaustive dans le Devis. ALHENA sera exclusivement tenue de réaliser les Travaux mentionnés sur le Devis, à l’exclusion de tous autres, et notamment à l’exclusion des travaux supplémentaires qui seraient découverts à l’occasion de l’exécution de la Commande.
Toute modification des Travaux ou tous Travaux non prévus dans le Devis initial devront faire l’objet d’un nouveau devis établi par ALHENA.
- 2.3. Acceptation de la commande
Les commandes sont fermes et irrévocables pour le Client dès leur réception par ALHENA.
Aucune annulation de commande ne peut donc être prise en considération si elle n’a pas été acceptée par ALHENA. Dans ce cas, le Client remboursera ALHENA de tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main-d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et de toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent, nonobstant tous droits à dommages et intérêts dont pourrait se prévaloir ALHENA. Toute somme déjà versée restera acquise à ALHENA.
Toute commande sur Devis, pour être valable, est formalisée par la signature par le Client du Devis mentionnant « Bon pour Accord ». Tout Devis est valable six (6) mois à compter de la date de sa remise au Client.
En tout état de cause, toutes les commandes que ALHENA accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si ALHENA a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ALHENA peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de ALHENA tel que le versement d’un acompte à la commande ou le paiement comptant du montant de la commande total ou partiel.
3 –DELAIS D’EXECUTION
- 3.1. Obtention des autorisations
Les Travaux ne démarrent qu’à l’issue de l’obtention des autorisations administratives, légales ou règlementaires imposées par les textes français.
Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations permettant la réalisation des Travaux à l’exception de l’obtention des attestations/autorisations suivantes prises en charge limitativement par ALHENA :
- Dépôt des dossiers administratifs auprès d’EDF et dossiers d’urbanisme
- Obtention du certificat de conformité délivré par CONSUEL
- Dépôt du permis de construire lorsque la réalisation des travaux l’exige (si seule une déclaration de travaux est nécessaire, il appartient au Client de réaliser cette déclaration)
ALHENA se charge également de l’ouverture du contrat Energie et raccordement ENEDIS (EDF) induit par la réalisation des Travaux.
- 3.2. Délais de réalisation des Travaux
Le Devis mentionne une durée estimative d’exécution des Travaux.
ALHENA s’efforcera de respecter le délai d’exécution des Travaux qu’elle a indiqué dans le Devis. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Aussi, les retards d’exécution des Travaux et/ou de livraison de Produits associés ne peuvent motiver l’annulation de la Commande et ALHENA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas 15 jours.
La date de début des Travaux peut être décalée en cas de défaut d’obtention des autorisations administratives, légales et/ou réglementaires associées. Le délai précité peut en outre être prolongé en cas de modification de la Commande ou en cas de retard non imputable à ALHENA en raison notamment d’un fait du Client, d’un cas de force majeure ou de survenance de circonstances hors de son contrôle telles que, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions météorologiques rendant impossible l’exécution des Travaux, des retards pris par d’autres professionnels intervenant sur le chantier ou la découverte d’éléments défectueux sur le chantier rendant nécessaire l’exécution de travaux préalables. Dans de tels cas, les retards d’exécution des Travaux ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité et ne pourront motiver une résiliation de la Commande.
Si le Client exige d’ALHENA qu’elle intervienne pour réaliser des Travaux à une période où ALHENA lui déconseille fortement de réaliser lesdits Travaux, du fait des mauvaises conditions météorologiques, le Client assumera toutes les conséquences nées de cette décision.
Le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la réalisation des Travaux et livraison des Produits associés à l’adresse indiquée.
La livraison des Produits au Client est réputée effectuée lors de leur remise au transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls d’ALHENA.
4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU CLIENT LIEES A LA NATURE DES TRAVAUX
Sauf dispositions contraires visées à l’article 3.1 ci-avant, le Client est seul responsable de l’obtention préalable de toutes autorisations nécessaires à l’exécution des Travaux, en particulier les autorisations du voisinage et celles relatives à l’occupation du domaine public.
Le Client devra faire le nécessaire afin de permettre l’accès au site où les Travaux doivent être effectués, notamment le passage de camions et d’appareils de levage ainsi que l’installation d’échafaudages, et devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l’exécution des Travaux (notamment en taillant toute végétation gênante).
Le Client sera tenu d’indemniser ALHENA de toutes conséquences nées du non-respect de ses obligations par le Client et notamment des frais de déplacement et de la mobilisation d’une équipe dans l’hypothèse où les Travaux ne pourraient débuter à raison du non-respect par le Client des engagements prévus aux présentes.
5 – MODALITES D’EXECUTION DES TRAVAUX ET RECEPTION
Les Travaux sont réalisés dans le respect des normes imposées et conformément aux spécifications convenues dans le Devis validé.
Le Client s’engage à supporter les gênes qui pourraient être occasionnées à l’occasion de l’exécution des Travaux telles que coupures d’électricité, pose d’échafaudage, dommages sur la pelouse, poussières… et renonce à toute indemnisation à ce titre.
Pendant l’exécution des Travaux, le Client autorisera l’entreposage de matériaux et matériels sur le site dans un endroit couvert et fermé à clé, et en assurera la garde et la conservation.
A la fin de l’exécution des Travaux, ALHENA s’engage à retirer les déchets et gravats générés par les Travaux et à dépoussiérer le lieu d’exécution des Travaux.
Les Travaux se termineront par leur réception par le Client matérialisée par la signature du procès-verbal de réception.
La réception a pour objet de permettre :
- La remise par ALHENA du certificat de conformité CONSUEL actant de la conformité des Travaux réalisés aux prescriptions de sécurité électriques en vigueur et permettant au Client de disposer d’une attestation conforme à remettre à ENEDIS pour assurer le raccordement au réseau électrique
- la vérification de la conformité des Travaux aux spécifications du Devis
La réception est d’une durée de ……. Jours suivant la date de fin de réalisation des Travaux.
Sans réserve du Client dans ce délai de …………………. jours ouvrables, les Travaux sont considérés de plein droit comme étant définitivement acceptés par le Client.
6 – GARANTIE – RESPONSABILITE- ASSURANCE
ALHENA sera tenue de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale dans les conditions légales. La garantie par ALHENA sera limitée à la rectification des Travaux jugés défectueux au regard des spécifications convenues.
ALHENA garantit uniquement que les Travaux ont été réalisés conformément aux spécifications indiquées dans le Devis.
Les Produits et matériaux utilisés par ALHENA peuvent également être garantis de manière contractuelle par leur fabricant.
Le Client est seul responsable de la réalisation des diagnostics quels qu’ils soient tels que, et sans que cette liste soit limitative, amiante, plomb, etc., à réaliser dans le cadre des Travaux et assume seul les conséquences de toute non réalisation des diagnostics obligatoires.
Tout dégât occasionné par ALHENA lors de l’exécution des Travaux devra faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée AR adressée à ALHENA dans les cinq (5) jours suivant la constatation du dégât. Passé ce délai, ALHENA ne pourra être tenue pour responsable de ces dégâts.
Tout dégât devra faire l’objet d’un constat contradictoire des Parties pour être pris en charge par ALHENA. A défaut, ALHENA ne sera tenue à aucun remboursement ou paiement à quelque titre que ce soit.
La responsabilité d’ALHENA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. La responsabilité totale d’ALHENA pour toute réclamation, responsabilité ou frais sera limitée au montant hors taxes payé par le Client à ALHENA au titre de la Commande objet du litige.
ALHENA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de fonctionnement de l’installation née de la réalisation des Travaux en cas de non-respect par le Client des conditions d’entretien, des modalités d’utilisation remises par ALHENA et de façon générale d’un usage non conforme aux préconisations d’ALHENA. De même, ALHENA ne pourra en aucun cas être responsable des résultats obtenus par le Client utilisant l’installation née de la réalisation des Travaux.
L’éventuel prévisionnel de production électrique remis par ALHENA au Client à l’issue de la réalisation des Travaux n’est remis qu’à titre indicatif. ALHENA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’obtention de résultats différents lors de l’utilisation des résultats des travaux en exploitation réelle. Ledit prévisionnel n’est remis qu’à titre indicatif.
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiées de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.
ALHENA a souscrit une garantie Responsabilité Civile, une garantie décennale et s’engage à les maintenir pendant toute la durée des Travaux et les périodes de garanties y afférents.
7 – PRIX
Les prix sont établis hors taxes, les taxes étant facturées en sus au taux en vigueur. Aucun escompte ne sera pratiqué par ALHENA pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la facture.
L’attestation de taux de TVA réduite dûment complétée par le Client doit être retournée à ALHENA à la date de passation de la commande et datée de la commande. A défaut, le taux de TVA réduite ne s’appliquera pas au Client, et ALHENA ne pourra en être responsable.
Le prix des Travaux et des Produits vendus dans le cadre de leur exécution est celui qui figure sur le Bon de Commande accepté par les parties ou sur le Devis valant bon de commande.
Le prix ne comprend que les Travaux et Produits qui sont mentionnés sur le Devis dont l’acceptation écrite par le Client lui confère le caractère de Bon de Commande.
8 – PAIEMENT
Le prix des Travaux et Produits commandés et livrés, est facturé, sauf dispositions contraires convenus dans le Devis selon l’échéancier suivant :
- 50% à la date de validation du Bon de Commande ou validation du Devis par le Client lorsque le Devis signé « bon pour accord » vaut commande
- 45% aux échéances convenues dans le Devis selon avancement des Travaux.
- 5% à la date de signature du procès-verbal de réception des Travaux
Toutes les factures sont payables par chèque ou par virement à notre siège à 30 jours date de facture, sauf convention contraire. Les traites, acceptations ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation quant à ce lieu de paiement. La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.
Aucun escompte ne sera pratiqué par ALHENA pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales ou sur la facture.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de ALHENA, et à condition que les dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la défectuosité des Travaux et les sommes que le Client doit à ALHENA au titre de l’achat de ces Produits.
Tout non-paiement à une échéance entraînera l’application aux sommes dues, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (dix) points de pourcentage.
Le débiteur sera également redevable de plein droit, en cas de retard de paiement, de frais de recouvrement de quarante (40) euros, tels que déterminés par décret, en application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, à la date des présentes.
En outre, ALHENA se réserve le droit en cas de défaut d’un paiement ou d’une fraction de celui-ci, à son échéance :
- de prononcer l’exigibilité anticipée de toutes les factures du Client, y compris de celles dont le terme n’est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement,
- de suspendre l’exécution de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client,
- de prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les huit (8) jours de sa première présentation, la résolution de plein droit de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client,
- de demander les garanties de paiement que ALHENA jugera nécessaires,
- de conserver, à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts compensatoires.
Dans le cas où le Client passe une commande à ALHENA sans avoir procédé au paiement à échéance de la/des commande(s) précédente(s), ALHENA pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité.
9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés ET INSTALLES DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES TRAVAUX demeurent la propriété d’ALHENA jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix des Produits en principal et accessoires suivi de l’encaissement des sommes correspondantes, même en cas d’octroi de délai de paiement. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de ALHENA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande de Produits due, soit au fait du Client, soit à un fait de force majeure ou cas fortuit.
La force majeure ou cas fortuit s’entendent de tout événement tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et inclut tout évènement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter (tel que notamment évènement politique, social, climatique ou économique, grèves, inondations incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, accidents importants), dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
11 – CONFIDENTIALITE
ALHENA et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussion, plans, dessins, schémas, savoir-faire….) échangés dans le cadre de la commande de Produits, de l’exécution et de la fourniture des Produits. Le Client reconnait que tout élément ayant un lien avec les travaux, objet de la commande, remis par ALHENA dans le cadre des présentes, est considéré comme confidentiel et s’interdit de le communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de ALHENA ou de l’utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.
12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à ALHENA et incorporés dans les Travaux réalisés/Produits livrés et/ou les documents livrés réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de ALHENA. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat entre ALHENA et le Client.
ALHENA n’accorde en aucun cas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel le Client n’est pas titulaire desdits droits et le Client ne peut le faire sans le consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants.
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site de ALHENA sont la propriété exclusive de ALHENA.
13 – SOUS-TRAITANCE
ALHENA pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. ALHENA restera responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations.
14 – DONNEES PERSONNELLES
ALHENA informe le Client, que les données collectées pour la gestion de sa commande, telles que les adresses mails des interlocuteurs, numéro de téléphone sont conservées pour les besoins de réalisation de la commande concernée, ce que le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées par ALHENA (agissant comme responsable de traitement au sens du RGPD n° 2016/679) sont destinées aux fins de référencement et de gestion de ses clients et fournisseurs (opérations administratives, liées aux contrats, aux commandes.. etc..).
Le Client est informé que chaque interlocuteur/utilisateur est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès de ALHENA, aux coordonnées présentes sur le site internet de ALHENA (www.alhena.fr).
ALHENA s’engage en à assurer la confidentialité et la sécurité, et informe le Client et les interlocuteurs / utilisateurs qu’aucune donnée n’est transférée à un tiers ou hors d’Europe dans le cadre de ce traitement.
15 – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES VENTES QU’ELLES REGISSENT, SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT. LES PARTIES CONVIENNENT D’EXCLURE L’APLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. TOUT DIFFEREND AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT. L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST GENERALE ET S’APPLIQUE, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, D’UNE DEMANDE INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND OU D’UN REFERE.